Etendue de la garantie. PCGS garantit que tous les billets des États-Unis et du monde soumis via le service PCGS Banknote seront expertisés conformément aux normes de PCGS Banknote et selon les procédures de PCGS Banknote. En outre:
Dans le cas où l'acquereur d'un billet préalablement gradé par PCGS estime que la qualité du billet (grade) a été surévaluée dans le respect des standarts et procédures, ou que le billet n'est pas authentique, il peut soumettre ce billet à PCGS via les procédures PCGS Banknote «Garantie Resoumission» et PCGS ré-examinera le billet pour déterminer son grade et son authenticité.
Si la qualité du billet (grade) déterminé selon la procédure «Garantie Resoumission» est inférieure au grade original assigné au billet, ou si le billet se révèle mal identifié ou contrefait (sous réserve des sections 2 (h), 2 (j) et 8 ci-dessous), PCGS remboursera à valeur du marché (sans limite pour les billets des États-Unis et jusqu'à 10 000 $ pour les billets du monde) le billet en question au grade original (au quel cas PCGS deviendra le propriétaire du billet) ou, selon le choix du propriétaire du billet, remboursera la différence entre la juste valeur marchande actuelle du billet en question dans son nouveau grade et la juste valeur marchande actuelle du billet en question au grade original (jusqu'à 10 000 $) (au quel cas, le billet au nouveau grade sera retourné au propriétaire). PCGS remboursera les frais de regrade, d'envoi et d'assurance au propriétaire du billet ayant resoumi le billet à PCGS Banknote. IL EST ENTENDU QUE SEUL PCGS SERA HABILITÉ À DÉTERMINER LA VALEUR ACTUELLE DU MARCHÉ ET QUE LA VALEUR ACTUELLE DU MARCHÉ SERA DÉFINIE COMME VALEUR DE REMPLACEMENT AUPRÈS D'UN MARCHAND, C'EST À DIRE LE PRIX QU'UN MARCHAND SERAIT SUSCEPTIBLE DE PAYER POUR REMPLACER LE BILLET.
Exclusions de la garantie. Cette garantie ne s'applique pas aux (a) objets qui ne sont pas gradés ou qui ont reçu un grade «Détails» lors de leur évalaution; (b) les billets dont le certificat comporte une erreur manifeste en ce qui concerne sa description ou la saisie de cette description (voir la section 4 ci-dessous); (c) les billets qui ont été retirés de leurs coque (slab) PCGS Banknote ou dont le slab PCGS Banknote présente des preuves manifestes de falsification ou de contrefaçon (voir les sections 5 et 6 ci-dessous); (d) les billets qui ont été endommagés par l'environnement en raison d'un stockage inapproprié ou de catastrophes naturelles telles qu'un incendie ou une inondation, ou qui présentent des dommages latents ou une détérioration posterieurement à la certification mais résultant du processus de fabrication ou autrement (voir la section 7 ci-dessous); (e) les billets dont le statut dans la communauté numismatique a changé après leur certification initiale; (f) les billets papier émis à des fins autres que comme moyen d'échange, unité de compte ou réserve de valeur; g) les chèques; (h) les émissions satirique ou publicitaire; (i) les certificats d'authenticité; (j) les actions ou obligations ou tout document relatif à un titre de placement; k) les autographes et signatures sur les documents; l) les échantillons commerciaux; (j) les billets pour lesquelles le demandeur de la Garantie était le déposant initial (ou les agents, employés, affiliés, famille ou représentants du déposant initial, ou toute autre personne en lien avec le déposant d'origine); (m) les billets pour lesquelles PCGS a notifié le propriétaire d'une erreur de certification et le propriétaire omet de retourner le billet à PCGS dans les 14 jours suivant ledit avis et / ou transfère le titre ou la possession du billet par la suite (voir la section 4); (n) les attributions de billets (voir la section 8 ci-dessous) ; (o) les surcotes pour les variétés non attribuées; (p) la rémise sous coque ou la réattribution en raison d'un changement du statut numismatique du billet (il arrive parfois que la communauté numismatique dans son ensemble ou que certains groupe numismatiques reclassent un billet, y compris, mais sans s'y limiter, son numéro de catalogue dans un ouvrage de référence majeur, le statut d'une variété ou d'une erreur, ou toute autre caractéristique d'un billet particulier. Toute modification ultérieure de la valeur d'un billet en raison de ces reclassements ne sont pas couverts par la garantie PCGS Banknote).
Comment faire fonctionner la Garantie limitée PCGS Banknote ? Le déposant d'un billet faisant jouer le service PCGS de «Garantie Resoumission» accepte d'être lié par tous les termes, conditions et limitations énoncés dans les présentes:
Si vous avez un billet dont vous pensez que la qualité a été surévaluée (surgradée) ou que vous pensez contrefait, appelez le service clients de PCGS Banknote et ils vous aideront à remplir les formulaires de soumission appropriés. Pour connaître les délais d'exécution approximatifs, veuillez contacter un représentant du service clients de PCGS Banknote. Une fois que PCGS Banknote a réexaminé votre billet, si PCGS estime que votre billet a été surgradé ou est contrefait, vous serez contacté par téléphone ou par e-mail afin de vous faire connaître les valeurs actuelles du marché définies par PCGS Banknote afin que vous puissiez décider des options de remboursement que vous souhaitez utiliser. Si PCGS Banknote détermine que le grade d'origine est correct, votre billet vous sera retourné avec son grade d'origine et vous serez responsable des frais de regrade et d'envoi.
Erreurs de saisie et de mise sous coques. PCGS fait parfois des erreurs de description lors de la saisie des données qui sont indiquées sur le certificat inclus dans la coque PCGS; par conséquent, la Garantie PCGS ne couvre pas ces erreurs lorsqu'elles sont flagrantes. Le concept clé est à quel point l'erreur est évidente à l'œil nu. Si vous pouvez facilement dire en regardant simplement le billet que la description sur le certificat est erronée, alors la combinaison billet / certificat n'est pas couverte par la garantie PCGS. En voici quelques exemples :
Si PCGS avise le propriétaire d'une erreur de certification et que le propriétaire omet de retourner le billet à PCGS dans les 14 jours pour une réencapsulage. Si le propriétaire ne le fait pas: (a) la Garantie PCGS Banknote ne s'appliquera plus à ce billet, (b) le propriétaire ne peut pas vendre, échanger à un tiers ou disposer d'une quelqu'autre manière du billet, et PCGS se réserve le droit d'exiger le retour du billet ou de réclamer tout dommage subi par PCGS ou tout autre tiers de confiance résultant de tout transfert du billet dont le propriétaire a ou aurait dû avoir connaissance d'une erreur mécanique.
Billets retirés de leur coque PCGS. La Garantie PCGS Banknote ne s'applique pas aux billets retirés des coques PCGS. Il n'y a pas d'exception à cette politique. Retirer une billet d'une coque PCGS Banknote est à vos risques et périls.
Billets contrefaits ou dont les coques sont trafiquées. Malheureusement, certaines personnes sans scrupules essaient parfois de frauder des collectionneurs en retirant des billets de leur coque PCGS, en les remplaçant par des billets de moindre valeur, puis en refermant les coques. La plupart de ces coques « trafiquées » sont grossières et détectables facilement. Certaines sont plus sophistiquées. Mais d'autres produisent volontairement des coques et certificats PCGS Banknote contrefaits. La Garantie PCGS ne s'applique pas aux beillets dont les coques ont été falsifiées. La Garantie PCGS ne couvre pas non plus les billets dans des coques PCGS contrefaites. Nous ne retournerons aucun billet que a) nous aurons déterminé qu'il n'est pas authentique et encapsulé dans uns coque PCGS, b) qui est surgradé avec un certificat PCGS incorrect, et / ou c) qui est incorrectement décrit dans une coque PCGS contrefaite ou altérée.
Billets endommagés par l'environnement. La coque PCGS Banknote, tout en étant excellente pour le stockage et la protection à long terme, ne protège pas les billets qui ont été endommagés par des conditions environnementales difficiles. Par conséquent, la Garantie PCGS Banknote ne s'applique pas aux billets qui ont été endommagées par l'environnement. Par exemple, si vos billets sont endommagés lors d'une inondation ou d'un incendie, la Garantie PCGS Banknote ne peut pas s’appliquer à ces billets . Cela concerne également billets stockés dans des endroits à risque pour l'environnement (humidité élevée, voir le paragraphe suivant). La Garantie PCGS ne s'applique pas aux billets présentant des dommages latents ou une détérioration due à l'environnement ou résultant du processus de fabrication ou autre et se faisant jour posterieurement à la certification et à la mise sous coque PCGS Banknote.
Attributions et informations d'autres tiers de confiance. Les informations contenues sur les certificats de PCGS Banknote, mais qui proviennent d'autres tiers de confiance, ne sont pas couvertes par la Garantie PCGS Billets. Ces tiers de confiance incluent, mais sans s'y limiter, le Bureau de la gravure et de l'impression des États-Unis et les déposants de PCGS Banknote et ces informations comprennent, mais sans s'y limiter, les attributions relatives à la variété, la référence et / ou le pedigree.
De nombreux billets sont numismatiquement connus pour présenter certaines variétés, coloration de l'encre, variantes d'orthographe ou distinctions de papier ou d'impression particulières. Les professionnels de PCGS Banknote les reconnaîtront et attribueront sur certains de ces billets comme ils le jugeront approprié. Cependant, il arrive parfois que certaines variétés autrefois reconnues comme distinctes des autres billets de la même émission ne soient finalement rétrogradées et / ou reclassées en raison des recherches numismatiques en cours. Dans les cas où une variété ou une attribution n'est plus reconnue par la communauté numismatique, nous pouvons également interrompre la reconnaissance formelle de cette variété ou l'attribution sur nos certificats. Ainsi, PCGS Banknote ne garantit pas que nous reconnaîtrons toujours certaines variétés et / ou attributions et par conséquent toutes les politiques concernant ces désignations peuvent changer sans préavis à tout moment.
Dans le cas où un billet qui nous est soumis dans le cadre du service de «Garantie Resoumission» de PCGS est jugée surgradé, contrefait ou modifié, nous fournirons une compensation financière basée sur une estimation de la juste valeur marchande déterminée par nous pour un exemplaire générique dudit billet dans son grade initial sans égard à la surcote potentielle apportée par les variétés, le pedigree, ou la référence.
Exclusion de toute autre garantie manifeste ou implicite. À L'EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE MANIFESTE DÉFINIE DANS CETTE GARANTIE, PCGS BANKNOTE DÉCLINE TOUTE GARANTIE, MANIFESTE OU IMPLICITE, CONCERNANT PCGS BANKNOTE ET / OU LES SERVICES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET SE RAPPORTANT À TOUT USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS, PCGS BANKNOTE OU SES FILIALES, OU SES OU LEURS EMPLOYÉS, OFFICIERS, DIRECTEURS OU AGENTS RESPECTIFS, NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, EXTRAORDINAIRE, IMPORTANT OU EXEMPLAIRE S'IL EST AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET SAUF COMME EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LA PRÉSENTE GARANTIE. AUCUN CAS, PCGS BANKNOTE OU SES FILIALES, OU SES OU LEURS EMPLOYÉS, OFFICIERS, DIRECTEURS OU AGENTS RESPECTIFS, NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR LEQUEL LE CLIENT PEUT AGIR, DE TOUTE CAUSE RÉSULTANT D' ACTE D'OMISSION OU D'AUTRE CIRCONSTANCE, DÉPASSANT LES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES POUR LES SERVICES COMMANDÉS PAR LE DEPOSANT DE TEL (S) ARTICLE (S).
Loi applicable / Règlement des différends / Renonciation au procès par jury. CETTE GARANTIE EST RÉGIE PAR ET EXPRIMÉE EN CONFORMITÉ AVEC LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, TELLES QU'APPLIQUÉE AUX TRANSACTIONS AYANT LIEU ENTIÈREMENT EN CALIFORNIE ENTRE RÉSIDENTS DE CALIFORNIE, ET SANS RÉFÉRENCE AU CHOIX DES RÈGLES DE DROIT DE CALIFORNIE. LE CLIENT ACCEPTE PAR LA PRÉSENTE LA JURIDICTION PERSONNELLE DES TRIBUNAUX DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE EN CE QUI CONCERNE TOUTE ACTION JURIDIQUE POUR APPLIQUER LES TERMES ET CONDITIONS OU AUTREMENT SURVENANT SOUS OU À L'ÉGARD DE CETTE GARANTIE, ET ACCEPTE QUE LA COUR SUPÉRIEURE DE CALIFORNIE, DU COMTÉ DE CALIFORNIE, OU, LE CAS ÉCHÉANT, LE TRIBUNAL DE DISTRICT FÉDÉRAL SIÉGEANT DANS LE COMTÉ D'ORANGE, ÉTAT DE CALIFORNIE, SOIT LE LIEU UNIQUE ET EXCLUSIF, ET L'ÉTAT DE CALIFORNIE SOIT LE SEUL FORUM, POUR L'ORGANISATION DE TOUT PROCÈS. LA GARANTIE PCGS DE GRADE ET D'AUTHENTICITÉ NE S'APPLIQUE À AUCUNE RÉCLAMATION PORTÉE À L'EXTÉRIEUR DES TRIBUNAUX DU COMTÉ D'ORANGE, EN CALIFORNIE.
LES PLAIGNANTS AU TITRE DE CETTE GARANTIE RENONCENT PAR LA PRÉSENTE AU PROCÈS PAR JURY.
Divisibilité. Toute disposition de la Garantie PCGS Banknote jugée par un tribunal compétent comme illégale, invalide ou inapplicable sera inopérante dans la mesure de cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité, sans affecter de quelque manière que ce soit les dispositions restantes de la présente Garantie.